Annexe Service de Base de Données Média – dernière mise à jour: 15 September 2021

 

Cette annexe relative au Service de Base de Données Média (« Annexe ») ajoute aux termes de l’Entente Client intervenue entre les parties (« Entente »). Les termes portant la majuscule utilisés qui ne sont pas définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée dans l’Entente. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de cette Annexe et ceux de l’Entente, ce sont les termes de l’Annexe qui auront préséance.

 

    1. Définitions

Pour les fins de cette Annexe, toute référence aux « Services » dans l’Entente se veut une référence à la Plateforme.

« Plateforme » signifie inclusivement les services et la technologie de gestion relationnelle et de communication sur demande que le Fournisseur rend au Client.

 

    2. Termes pour les services

2.1. Licence. Le Fournisseur concède au Client une licence non-exclusive, révocable, non-transférable et sans possibilité de concéder en sous-licence afin d’utiliser les Données Fournisseur pour créer et télécharger des listes médias sous forme de données, distribuer des communications via la Plateforme et attacher ses notes aux les Données Fournisseur. Il est possible pour les Utilisateurs d’intégrer leurs comptes de messagerie électronique à la Plateforme afin de visualiser les échanges courriel envoyés à l’extérieur de la Plateforme avec des contacts retrouvés au sein des les Données Fournisseur. Si un Utilisateur autorise une telle intégration, le Fournisseur et ses propres tiers fournisseurs de services recherchera, indexera et copiera les messages courriel d’un tel compte de courriel électronique ayant été intégré. Le Fournisseur emmagasinera et affichera également ces messages courriel au sein de la Plateforme pour l’usage du Client.

2.2. Restrictions. Le Client ne devra pas : (a) enlever tout avis de propriété, signe ou texte contenu u sein des Données Fournisseur; (b) rendre accessibles les Données Fournisseur à des individus qui ne sont pas des Utilisateurs; ou (c) incorporer ou utiliser les Données Fournisseur au cours de tout processus de revente, cela inclut notamment en lien avec un service de distribution de communiqués de presse.

2.3 Avis en lien avec la protection des renseignements personnels. Si le Client traite des Données Fournisseur contenant des données personnelles, le Client est responsable de fournir les avis appropriés en matière de protection des renseignements personnels aux personnes concernées, incluant notamment mention du Fournisseur en tant que source de données personnelles.

2.4. Responsabilité. Le Client se conformera aux Conditions d’utilisation de Twitter et YouTube, habituellement disponibles à leurs adresses respectives https://twitter.com/fr/tos et https://www.youtube.com/t/terms

2.5. Protection de l’utilisateur. Le Client s’engage à ne pas : (a) sciemment afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponibles à toute personne ou entité qu’il est raisonnablement probable de croire qu’elle utilisera ces Données Fournisseur de manière contraire au respect de la vie privée d’un individu; (b) effectuer des recherches ou analyses visant un groupe restreint d’individus, ou un seul individu, pour des fins illégales ou discriminatoires; (c) utiliser les Données Fournisseur pour viser, segmenter ou dresser le profil de tout individu en fonction de sa santé, la précarité de sa situation financière ou de son statut financier, ses affiliations ou croyances politiques, ses origines raciales ou ethniques, ses croyances ou affiliations religieuses ou philosophiques, son orientation ou ses pratiques sexuelles, son affiliation syndicale, toute condamnation criminelle ou allégations en relation avec la commission d’un crime, ou toute autre catégorie d’information personnelle sujette à protection par la Loi Applicable ; (d) sans le consentement préalable du Fournisseur et sujet à la loi applicable, afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponible à quelconque membre des services de renseignement américains ou  tout autre agence gouvernementale ou entité du secteur public.

2.6. Retrait de Données Fournisseur. Le retrait des données personnelles contenues au sein des Données Fournisseur peut être exigé du Fournisseur tant par un cédant de licence que par la Loi Applicable. Dans de telles circonstances, le Fournisseur avisera le Client au sujet des Données Fournisseur concernées dont le retrait est requis, et le Client s’engage à retirer ces données de ses systèmes tant au cours du Terme qu’après, et ce dans les plus brefs délais.  

2.7. Disponibilité. La Plateforme maintiendra un taux moyen de disponibilité calculé sur une base mensuelle supérieur à 99.5%, auquel taux sont soustraites les périodes d’indisponibilité causées par (1) une maintenance planifiée qui est effectuée entre 12:00 AM et 6:00 AM HNE; (2) une maintenance d’urgence; et (3) une force majeure. L’accès à la Plateforme peut être maintenu durant une maintenance planifiée, cependant il se peut que les performances soient diminuées.

2.8. Support.  Le Client se verra attribuer un accès illimité aux ressources d’aide du Fournisseur accessibles en ligne.