Annexe – Services de Relations Publiques – dernière mise à jour: 2 Août 2021

 

Cette annexe relative aux services de relations publiques (« Annexe ») ajoute aux termes de l’Entente Client intervenue entre les parties (« Entente »). Les termes portant la majuscule utilisés qui ne sont pas définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée dans l’Entente. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de cette Annexe et ceux de l’Entente, ce sont les termes de l’Annexe qui auront préséance. Les articles de l’Entente qui traitent des obligations de confidentialité et d’indemnité du Fournisseur sont explicitement écartés pour les Services RP. Seules les obligations prévues dans cette Annexe s’appliquent.

 

    1. Définitions

Pour les fins de cette Annexe, toute référence aux Services dans l’Entente est réputée être une référence aux Services RP (définis ci-après) et toute référence aux Données Clients dans l’Entente inclut également le Matériel Client (définis ci-après).

« Contenu Distribué » signifie le contenu de quelconque format qui est posté, livré, téléversé ou soumis en lien avec les Services de Distribution soit par le Client ou pour son compte.

« Contenu Microsite » signifie le contenu de quelconque format qui est posté, livré, téléversé ou soumis par le Client ou pour son compte, en connexion avec les Services Microsite. Le Contenu Microsite peut notamment inclure les Éléments Design.

« Contenu Widget » signifie (a) les liens vers les entrées faites auprès de l’autorité responsable en matière de valeurs mobilières (« AMF »); (b) le contenu soumis par le Client, ou pour son compte, qui est traité par le Fournisseur en vue de le distribuer ou en lien avec les Services Widget; ou (c) le cours des actions boursières du Client sous son indice.  

« Éléments Design » signifie les liens URL du Client, ses requis de design de marque, ses Marques ou tout autre actif en matière de design dans un Microsite.

« Expéditeur Autorisé » signifie un individu qui, par voie d’autorisation écrite de la part du Client, est autorisé à soumettre et émettre du Contenu Diffusion pour le compte du Client.

« Marques » fait référence aux logos, marques de commerces, marques de services ou autres signes par lesquels une partie s’identifie.

« Matériel Client » signifie tout matériel que le Client met à la disposition du Fournisseur afin qu’il puisse rendre les Services, cela inclut notamment le Contenu Microsite, le Contenu Diffusion et le Contenu Widget.

« Services de Distribution » fait référence aux services de distribution de communiqués de presse souscrits par le biais d’un Bon de Commande que le Fournisseur rend au Client.

« Services Microsite » ” ou “Microsite” signifie un microsite que le Fournisseur personnalise, héberge et maintient pour le Client tel que décrit dans le Bon de Commande applicable. L’expression « Microsite » peut notamment faire référence à une IR Room, CauseRoom, MediaRoom Feed, MediaRoom News Release Archive, MediaRoom ou bien la portion microsite du Multichannel News Release.

« Services RP » signifie à la fois les Services de Distribution, les Services Microsite et le Services Widget.

« Services Widget » ou « Widget » signifie le code crée, hébergé et maintenu par le Fournisseur tel que défini dans un Bon de Commande.

 

    2. Termes des Services RP

2.1. Responsabilité. Le Client : (a) est responsable pour le contenu et la précision de tout Matériel Client, et ce même si le Fournisseur a révisé et/ou édité ce Matériel Client pour le bénéfice du Client; (b) offrira au Fournisseur l’assistance raisonnement requise pour assurer la performance des Services RP; (c) garantie avoir tous les droits, titres et intérêts afin de soumettre le Matériel Client au Fournisseur dans le cadre des Services en plus d’avoir obtenu des tiers concernés toutes les autorisations, permissions et licences requises afin que le Fournisseur puisse offrir les Services; (d) s’engage à ce que le Matériel Client ne contienne rien qui : (i) est obscène, diffamatoire, grossier, ou autrement faux ou trompeur; ou (ii) viole soit les droits de propriété intellectuelle de quelconque tiers ou la loi applicable; et (e) usera d’efforts commercialement raisonnables afin de s’assurer que le Matériel Client ne contienne pas de code malveillant. Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur, ainsi que les tiers qui sont ses distributeurs, pour toute demande concernant le Matériel Client ou toute violation de cette Annexe par le Client.  

2.2. Retrait et suspension. Le Fournisseur se réserve le droit de soit retirer du Matériel Client des Services ou bien suspendre les Services à tout moment si le Client viole cette Annexe.  

 

    3. Termes applicables aux Services de Distribution

Cet article 3 prévoit des termes additionnels s’appliquant pour les Services de Distribution.

3.1. Expéditeurs Autorisés. Seuls les Expéditeurs Autorisés peuvent soumettre du Contenu Distribué pour le compte du Client. Il est de la responsabilité du Client de remettre au Fournisseur une liste précise et mise à jour contenant les noms et autres informations de contact relatives à ses Expéditeurs Autorisés. Si le Client néglige de mettre à jour la liste des Expéditeurs Autorisés, il reconnaît que cela pourrait occasionner des délais dans le traitement du Contenu Distribué ou bien le traitement de Contenu Distribué par des individus n’étant plus considérés comme étant autorisés à cette fin par le Client.   

3.2. Distribution. Pour tout Contenu Distribué, le Client fournira par écrit : (a) le nom de l’entité émettant le Contenu Distribué (c’est-à-dire qu’il ne s’agit habituellement pas d’une agence) afin qu’il soit affiché publiquement comme source du Contenu Distribué; et (b) les noms et coordonnées de la personne responsable de répondre aux questions et commentaires suscités auprès des lecteurs du Contenu Distribué.  

3.3. Consentement. Le Client est responsable d’obtenir tout consentement nécessaire en lien avec chacune de ses propres listes de distribution qu’il met à la disposition du Fournisseur.

3.4. Reconnaissance. Le Client reconnait que: (a) les listes de distribution du Fournisseur sont sujettes à changement, et qu’à moins de mention contraire dans un Bon de Commande, le Fournisseur ne peut garantir la distribution du Contenu Distribué auprès de points de distribution spécifiques; (b) le Fournisseur ne peut garantir d’aucune façon que le Contenu Distribué sera sélectionné par un site web, groupe médiatique ou membre des médias en particulier; (c) une fois distribué et pouvant être visionné par le public, le Contenu Distribué peut devenir perpétuellement accessible, visible et téléchargeable par le public; et (d) le Fournisseur n’encoure aucune responsabilité pour le termes de quelconque média social sur lequel le Contenu Distribué est publié.

3.5. Droits du Fournisseur.  Le Fournisseur peut à tout moment : (a) rejeter ou refuser de distribuer tout Contenu Distribué; (b) modifier le Contenu Distribué après avoir consulté le Client à cet égard; et (c) retirer de ses sites web ou cesser la distribution de tout Contenu Distribué s’il détermine, de façon raisonnable et à sa discrétion, que le Contenu Distribué viole ses critères de publication ou bien qu’il risque d’encourir une responsabilité quelconque en le publiant.  

3.6 Licence.  En soumettant du Contenu Distribué au Fournisseur en lien avec les Services de Distribution, le Client concède au Fournisseur et à ses tiers distributeurs de contenu une licence mondiale, sans redevances et perpétuelle lui permettant de reproduire, distribuer, concéder en sous-licence, traduire, archiver ainsi que de créer des résumés du Contenu Distribué.

3.7. Services Web SEO. Des services d’optimisation pour moteur de recherches, de balisage ou des rapports des moteurs de recherche sur les communiqués de presse peuvent être achetés par le Client.  Ni le Fournisseur ni aucun des tiers qui sont ses fournisseurs ou partenaires ne sera responsable envers le Client pour toute erreur ou omission dont le résultat empêche la création de changements spécifiques influençant le classement au sein du moteur de recherches.  

 

    4. Termes des Services Microsite

Cet article 4 prévoit des termes additionnels applicables aux Services Microsite.

4.1. Terme. À moins qu’un Bon de Commande le prévoie autrement, le Terme d’un Bon de Commande débute au moment où il est exécuté, et non au moment où un Microsite devient actif (c’est-à-dire lorsqu’il est disponible au public). Suite à l’expiration d’un Bon de Commande, ou si aucun Terme n’y est prévu, le Fournisseur peut cesser d’afficher le Microsite lorsqu’il s’est écoulé une (1) année depuis la distribution du Microsite par le Fournisseur.

4.2 Accès.  Il est de la responsabilité du Client de transmettre une liste mise à jour et précise contenant les noms de ses Utilisateurs en plus de leurs coordonnées respectives. Des accès non-autorisés aux Services Microsite pourraient survenir si le Client néglige de mettre cette liste à jour auprès du Fournisseur.

4.3. Licence. Entre le Fournisseur et le Client, il est convenu que le Fournisseur est propriétaire de tous les aspects liés au Service Microsite tandis que le Client, lui, est propriétaire de son Contenu Microsite. Le Fournisseur concède au Client une licence révocable, mondiale, sans redevances, personnelle, non-transférable et sans possibilité de la concéder en sous-licence, afin d’utiliser le Microsite pour les fins prescrites dans cette Annexe. Pour la durée du Terme, le Client concède au Fournisseur une licence non-exclusive, mondiale, sans redevances, transférable et pouvant être concédée en sous-licence afin de reproduire et d’afficher le Contenu Microsite dans le but de rendre les Services Microsite. 

 

    5. Termes des Services Widget.

Cet article 5 prévoit des termes additionnels applicables aux Services Widget.

5.1. Installation. Le Client est responsable de: (a) créer, héberger et maintenir une page web sur laquelle le Widget sera installé (la « Page Widget »); et (b) installer le Widget sur la Page Widget en conformité avec tous les requis techniques applicables à ce Widget. Seule une page d’un site web qui est la propriété et opéré par le Client peut servir à l’installation du Widget.

5.2. Licence. Le Fournisseur concède au Client un droit personnel et non-transférable d’utiliser le Widget pour les fins prescrites dans cette Annexe. À moins que cette Annexe en convienne autrement, le Client ne peut copier, reproduire, republier, poster, transmettre ou redistribuer le Widget sans obtenir le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Client ne devra pas altérer, pirater, arnaquer, user d’ingénierie inverse, modifier, vendre, offrir pour vente ou autrement compromettre ou corrompre le Widget. Aucun droit, titre ou intérêt dans le Widget, son code source ou tout autre droit de propriété intellectuelle n’est concédé au Client au-delà de ce qui est prévu dans cette Annexe.

5.3. Terminaison. Le droit du Client d’utiliser le Widget terminera immédiatement et de façon concurrente à la terminaison de cette Annexe pour toute cause. Le Client supprimera et retirera de son site web, de ses disques durs, de ses réseaux et tout autre système, toute copie du Widget ainsi que tout code associé.