Annexe – Service d’Écoute Sociale - version mise à jour le 2 août 2021

 

Cette annexe pour le Service d’Écoute Sociale (« Annexe ») s’incorpore et ajoute à l’Entente Client intervenue entre les parties (« Entente »). Les termes portant la majuscule utilisés qui ne sont pas définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée dans l’Entente. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de cette Annexe et ceux de l’Entente, ce sont les termes de l’Annexe qui auront préséance.

 

1.       Définitions

Rapport” signifie un rapport personnalisé conçu pour le Client par l’équipe de recherche du Fournisseur.

Services” signifie les services d’écoute sociale mis à la disposition du Client par le Fournisseur.

 

2.        Termes pour les services

2.1. Responsabilité. Le Client se conformera aux Conditions d’utilisation de Twitter et YouTube, habituellement disponibles à leurs adresses respectives https://twitter.com/fr/tos et https://www.youtube.com/t/terms

2.2. Protection de l’utilisateur. Le Client s’engage à ne pas : (a) sciemment afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponibles à toute personne ou entité qu’il est raisonnablement probable de croire qu’elle utilisera ces Données Fournisseur de manière contraire au respect de la vie privée d’un individu; (b) effectuer des recherches ou analyses visant un groupe restreint d’individus, ou un seul individu, pour des fins illégales ou discriminatoires; (c) utiliser les Données Fournisseur pour viser, segmenter ou dresser le profil de tout individu en fonction de sa santé, la précarité de sa situation financière ou de son statut financier, ses affiliations ou croyances politiques, ses origines raciales ou ethniques, ses croyances ou affiliations religieuses ou philosophiques, son orientation ou ses pratiques sexuelles, son affiliation syndicale, toute condamnation criminelle ou allégations en relation avec la commission d’un crime, ou toute autre catégorie d’information personnelle sujette à protection par la Loi Applicable ; (d) sans le consentement préalable du Fournisseur et sujet à la loi applicable, afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponible à quelconque membre des services de renseignement américains ou  tout autre agence gouvernementale ou entité du secteur public.

2.3. Retrait de Données Fournisseur. Le retrait des données personnelles contenues au sein des Données Fournisseur peut être exigé du Fournisseur tant par un cédant de licence que par la Loi Applicable. Dans de telles circonstances, le Fournisseur avisera le Client au sujet des Données Fournisseur concernées dont le retrait est requis, et le Client s’engage à retirer ces données de ses systèmes tant au cours du Terme qu’après, et ce dans les plus brefs délais.   

2.4. Support. L’Accord sur les niveaux de service applicable est disponible au https://www.brandwatch.com/fr/legal/brandwatch-slas/.

 

3.       Propriété intellectuelle

3.1. Rapports. Tous les Rapports, à l’exclusion des Données Clients incluses dans ceux-ci, sont la propriété du Fournisseur. Le Fournisseur concède une licence mondiale, non-exclusive, non-transférable, sans redevances au Client afin qu’il utilise en conformité avec cette Entente les Rapports ainsi que les Données Fournisseur comprises dans ceux-ci.

3.2. Licence des Données Fournisseur. Le Fournisseur concède au Client une licence mondiale, non-exclusive, non-transférable et sans redevance afin qu’il puisse en conformité avec les termes de cette Entente utiliser, télécharger, copier, ou autrement extraire les Données Fournisseur des systèmes appartenant au Fournisseur.

3.3. Licence des Données Client. Le Client concède au Fournisseur une licence non-exclusive et sans redevances afin que le Fournisseur puisse traiter les Données Client dans le but de rendre les Services.