Annexe Service de Requêtes Média – dernière mise à jour : 9 août 2021

 

Cette annexe relative au Service de Requêtes Média (« Annexe ») ajoute aux termes de l’Entente Client intervenue entre les parties (« Entente »). Les termes portant la majuscule utilisés qui ne sont pas définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée dans l’Entente. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de cette Annexe et ceux de l’Entente, ce sont les termes de l’Annexe qui auront préséance. Les articles de l’Entente se rapportant aux obligations de confidentialité et d’indemnité du Fournisseur ne s’appliquent pas aux Services de Requêtes Média, et elles consistent uniquement en ce qui est décrit dans cette Annexe.  

 

    1. Définitions

« Expert » fait référence à un individu qui répond à une Requête.

« Journaliste » fait référence à une personne ou une entité qui s’enregistre en tant que reporter, bloggeur ou une autre source média, auprès du Service de Requêtes Média.

« Services de Requêtes Média » signifie le système du Fournisseur qui permet de mettre en contact les sources d’information avec les Journalistes.

« Requête » fait référence à une requête pour information qui est soumise aux Services de Requêtes Média par un Journaliste.

 

    2. Conditions d’utilisation

2.1 Responsabilités. Le Client : (a) contractera les Journalistes seulement au travers des canaux de communication spécifiés par les Journalistes concernés ou le Fournisseur; (b) accepte que les Services de Requêtes Média et les Requêtes ne soit utilisés que par les Utilisateur et uniquement pour les fins commerciales internes du Client; (c)  n’utilisera pas les Services de Requêtes Média pour publier, poster ou distribuer du matériel obscène, inapproprié ou autrement illégal; (d) n’utiliser pas les Services de Requêtes Média pour se faire passer pour un tiers, ou autrement laisser croire à une fausse association avec un tiers; (e) n’utilisera pas les Services de Requêtes Média pour s’approprier tout idée ou concept qui fait partie d’une Requête; (f) ne répondra pas à une Requête avec des discours qui ont peu ou aucun intérêt en lien avec la Requête; (g)n’introduira pas de code malveillant au sein des Services de Requêtes Média. Le Client indemnisera le Fournisseur et ses entités corporatives affiliées de celui-ci, incluant leurs directeurs, officiers, employés, agents et autres représentants, fournisseurs tiers, cédants de licences et distributeurs, pour toutes pertes (qui inclura également les frais judiciaires et des honoraires raisonnables d’avocats) résultant d’une demande d’un tiers en lien avec les Données Client.

2.2. Décharge de responsabilité. L’identité et l’authenticité des Journalistes ne sont pas vérifiés par le Fournisseur. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable pour : (a) le contenu des Requêtes soumises par un Journaliste; ou (b) pour tout acte ou omission d’un Journaliste.  Le Fournisseur n’est pas responsable pour la suppression, la corruption ou le défaut de poster, emmagasiner ou faire suivre tout message ou autre contenu (cela inclue les Requêtes).

2.3. Licence. Le Client concède au Fournisseur une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable transférable, sans redevances, et pouvant être concédée en sous-licence afin de copier, emmagasiner, reproduire, distribuer et archiver toutes Données Client dans le but de rendre les Services de Requêtes Média.

2.4. Retrait et suspension. Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, de retirer toutes Données Client des Services de Requêtes Média, ou même de suspendre l’accès aux Services de Requêtes Média, si le Client viole les obligations de cette Annexe.