Annexe Service de Requêtes Média – dernière mise à jour : 22 mars 2022
Cette annexe relative au Service de Requêtes Média (« Annexe ») complète les dispositions du Contrat-Client intervenu entre les parties (« Contrat »). Les termes en majuscule mais non définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée dans le Contrat. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de cette Annexe et ceux du Contrat, ce sont les termes de l’Annexe qui auront préséance. Les articles du Contrat se rapportant aux obligations de confidentialité et d’indemnisation du Fournisseur ne s’appliquent pas aux Services de Requêtes Média, les articles de cette Annexe prévalant.
1. Définitions
« Expert » fait référence à un individu qui répond à une Requête.
« Journaliste » fait référence à une personne ou une entité qui s’enregistre au Service de Requêtes Média en tant que journaliste, bloggeur ou une autre source média.
« Services de Requêtes Média » signifie le système du Fournisseur qui permet de mettre en contact les sources d’information avec les Journalistes.
« Requête » fait référence à une demande d’information soumise aux Services de Requêtes Média par un Journaliste.
2. Conditions d’utilisation
2.1 Responsabilités. Le Client : (a) contractera les Journalistes uniquement au travers des canaux de communication spécifiés par les Journalistes concernés ou le Fournisseur; (b) accepte que les Services de Requêtes Média et les Requêtes soit utilisés par les Utilisateur uniquement à des fins commerciales internes au Client; (c) n’utilisera pas les Services de Requêtes Média pour publier, poster ou distribuer du matériel obscène, inapproprié ou autrement illégal; (d) n’utilisera pas les Services de Requêtes Média pour usurper l’identité d’un tiers ou présenter de manière inexacte une association avec un tiers; (e) n’utilisera pas les Services de Requêtes Média pour s’approprier tout idée ou concept faisant partie d’une Requête; (f) ne répondra pas à une Requête avec des discours qui présentent peu ou aucun lien avec la Requête; (g) n’introduira pas de code malveillant au sein des Services de Requêtes Média. Le Client indemnisera le Fournisseur et ses entités affiliées, incluant leurs directeurs, officiers, employés, agents et autres représentants, fournisseurs tiers, concédants de licences et distributeurs, concernant les pertes (y compris les frais judiciaires et honoraires d’avocats raisonnables) résultant d’une demande formulée par tiers en lien avec les Données Client.
2.2. Décharge de responsabilité. L’identité et l’authenticité des Journalistes ne sont pas vérifiées par le Fournisseur. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de: (a) du contenu des Requêtes soumises par un Journaliste; ou (b) tout acte ou omission d’un Journaliste. Le Fournisseur n’est pas responsable de la suppression, la corruption ou de l’échec de publication, de stockage ou de la transmission de tout message ou autre contenu (cela inclut les Requêtes).
2.3. Licence. Le Client concède au Fournisseur une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de droits et pouvant être concédée en sous-licence afin de copier, stocker, reproduire, distribuer et archiver toutes Données Client dans le but de fournir les Services de Requêtes Média.
2.4. Retrait et suspension. Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, de retirer toutes Données Client des Services de Requêtes Média, ou même de suspendre l’accès aux Services de Requêtes Média, si le Client viole les obligations de la présente Annexe.