Services de Surveillance – dernière mise à jour: 27 Janvier 2023
Cette annexe relative aux Services de Surveillance (« Annexe ») complète le Contrat intervenu entre les parties. Les termes en majuscule utilisés mais non définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée par le Contrat. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de cette Annexe et ceux du Contrat, ce sont les termes de l’Annexe qui auront préséance.
1. Définitions
« Bénéficiaires de l’indemnité » désigne, aux fins de la présente annexe, les Bénéficiaire de l’indemnité tels que définits dans le Contrat-Cadre de Soucription et comprend les tiers, fournisseurs de contenu, du Fournisseur.
"Données Fournisseur" désignent, aux fins de la présente annexe, les Données Fournisseurs telles que définies dans le Contrat-Cadre de Soucription et excluent les Rapports.
« Rapports » désigne les Services fournis au Client sous la forme de rapports d’analyses.
« Services » désigne les services d’écoute, de surveillance et d’analyse fournis par le Fournisseur au Client.
2. Conditions des Services.
2.1. Responsabilité. Le Client se conformera aux Conditions d’utilisation de Twitter et YouTube, habituellement disponibles à leurs adresses respectives : https://twitter.com/fr/tos et https://www.youtube.com/t/terms
2.2. Protection de l’utilisateur. Le Client s’engage à ne pas : (a) sciemment afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponibles à toute personne ou entité dont il pense raisonnablement qu’elle pourrait utiliser ces Données Fournisseur d’une manière incompatible avec les attentes raisonnables de cette personne en matière de respect de la vie privée; (b) effectuer des recherches ou analyses visant un groupe restreint d’individus, ou un seul individu, à des fins illégales ou discriminatoires; (c) utiliser les Données Fournisseur pour viser, segmenter ou dresser le profil de tout individu en fonction de sa santé, la précarité de sa situation financière ou de son statut financier, ses affiliations ou croyances politiques, ses origines raciales ou ethniques, ses croyances ou affiliations religieuses ou philosophiques, son orientation ou ses pratiques sexuelles, son affiliation syndicale, toute condamnation criminelle ou allégations en relation avec la commission d’un crime, ou toute autre catégorie d’information personnelle sujette à protection par la Loi Applicable ; (d) sans le consentement préalable du Fournisseur et sous réserve du respect de la Loi applicable, afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponibles à un quelconque membre des services de renseignement américains ou tout autre agence gouvernementale ou entité du secteur public.
2.3. Destruction, retrait et correction de Données Fournisseur. Le Fournisseur peut être tenu de procéder au retrait ou à la correction des Données Fournisseur. Dans une telle hypothèse, le Fournisseur notifiera au Client les Données Fournisseur concernées, dont le retrait ou la correction est requis et le Client s’engage à corriger ces données ou les retirer de ses systèmes. Dès la résiliation ou l'expiration du Contrat, le Client supprimera ou détruira toutes les Données Fournisseur obtenues dans le cadre du Contrat, à l'exception des Rapports, et confirmera au Fournisseur la réalisation de la suppression et de la destruction concernée.
2.4. Restrictions. Les Données Fournisseur ne seront pas utilisées par le Client
en tant que preuve dans le cadre de procédures judicaires, d’activités à teneur politique ou pour tout affichage public, comprenant notamment, sans y être limités, un affichage à vocation marketing, publicitaire, de soutien ou éducative.
2.5. Frais. Les Frais pourront être déterminés sur la base de l’estimation de l’utilisationdu Client convenue entre les parties. Le Fournisseur pourra mener des audits afin de déterminer le volume réel de la consommation du Client. Si la consommation rélle du Client dépasse l’estimation convenue entre les parties, le Fournisseur cessera de transmettre des Données Fournisseur au-delà de cet estimation.
2.6. Licence des Données Fournisseur. Le Fournisseur concède au Client une licence mondiale, non-exclusive, non-transférable et sans redevances afin qu’il puisse, uniquement dans la limite d’un usage commercial interne,utiliser, télécharger, copier ou autrement extraire des Données Fournisseur des systèmes du Fournisseur.
2.7. Licence des Données Client. Le Client concède au Fournisseur une licence non-exclusive et sans redevances afin qu’il puisse traiter les Données Client dans le but de fournir les Services.
2.8. Disponibilité. Les Services maintiendront un taux moyen de disponibilité supérieur à 99.5%, calculé sur une base mensuelle, duquel sont soustraites les périodes d’indisponibilité causées par (1) une maintenance planifiée qui est effectuée entre 12:00 AM et 6:00 AM HNE; (2) une maintenance d’urgence; et (3) un cas de force majeure. L’accès aux Services peut être maintenu durant une maintenance planifiée, mais il se peut que les performances soient diminuées.
2.9. Assistance. Le Client se verra attribuer un accès illimité au service d’assistance en ligne du Fournisseur.
2.10. Exonération de responsabilité. Le Fournisseur ne gère pas ni ne contrôle le contenu de tiers ou le contenu d'autres sites web qui peuvent être mis à disposition dans le cadre des Services ou des Rapports, et n'est pas responsable de la disponibilité, de l'exhaustivité, de la rapidité, de l'exactitude ou de de l'absence de contrefaçon d'un tel contenu. Les Données Fournisseur sont fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte. Les sources tierces peuvent décider à tout moment de modifier les restrictions applicables ou d'interdire l'accès à leur contenu dans le cadre du présent Contrat.
2.11. Indemnisation par le Client. Le Client indemnisera les Bénéficiaires de l'indemnité du Fournisseur contre les Pertes résultant d'une Demande formulée par un tiers fournisseur de contenu à l'encontre du Fournisseur résultant de l'utilisation par le Client de ce contenu de tiers.
2.12. Agences. Si le Client est une agence de publicité ou de relations publiques, ce dernier est autorisé à utiliser les Services pour le compte d'un client déterminé du Client, dans le respect des dispositions du présent Contrat, et le Client transmettra à son client toutes les restrictions relatives à l'utilisation des Rapports ou de la source tierce prévues par le présent Contrat.
3. Conditions d’utilisation des Services de Diffusion
Cet article 3 prévoit les conditions additionnelles applicables aux services de diffusion média (« Services de Diffusion ») ainsi qu’aux Données Fournisseur partagées au travers ces Services de Diffusion (« Contenu Diffusé »).
3.1. Utilisation autorisée. 1.1. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à : (a) rechercher et récupérer des flux vidéos et audios; (b) modifier des extraits pour héberger sur, et afin de les récupérer sur, les serveurs d’un fournisseur tiers via les outils fournis; (c) utiliser le Contenu Diffusé uniquement pour le propre usage interne et professionnel du Client et à des fins de critique privée et non-commerciale, de commentaire, de reportage de l’actualité, d’enseignement, d’érudition ou de recherches; (d) distribuer le Contenu Diffusé au sein de l’organisation du Client uniquement par le biais de copie de format digital ou de listes de distribution de courrier électronique, telles qu’autorisées par le logiciel d’un tiers
. Le Client et les Utilisateurs ne sont pas autorisés à : (e) distribuer, diffuser, transférer, afficher ou autrement montrer toute partie du Contenu Diffusé par quelque moyen que ce soit, y compris en postant des extraits sur un intranet ; (f) revendre, redistribuer, télécharger ou stocker le Contenu Diffusé des dispositions du présent article 3; (c) à créer des œuvres dérivées, copier et/ou coller des liens, revendre, user d’ingénierie inversée ou autrement redistribuer à des tiers le Contenu Diffusé ou le logiciel du tiers. Le Client et les Utilisateurs doivent s’efforcer de prévenir la copie ou la diffusion non-autorisée du Contenu Diffusé. Nonobstant ce qui précède, certaines fonctionnalités de téléchargement ou de diffusion en continu peuvent ne pas être disponibles si elles sont ou deviennent limitées par le fournisseur tiers de ce contenu diffusé ou de par la loi ou par la réglementation.
4. Conditions d’utilisation du Contenu LexisNexis
Le présent article 4 prévoit les conditions d’utilisation additionnelles applicables au contenu LexisNexis accessible dans le cadre des Services (« Contenu LexisNexis »).
4.1. Contenu LexisNexis. Tout Contenu LexisNexis est sujet aux modalités et conditions d’utilisation habituellement disponibles à partir du lien http://www.lexisnexis.com/terms/general.aspx, ou aux autres conditions applicables résultant d’un accord spécifique conclu directement entre le Client et LexisNexis.
4.2. Quickshare. Si le Client souscrit à Quickshare, il a la possibilité de publier ou distribuer le Contenu LexisNexis en interne au nombre de destinataires indiqués dans le Bon de Commande concerné par le biais de bulletins d’information quotidiens, de transmission par courriel et/ou par l’intranet du Client. Aux fins du présent paragraphe, un usage interne inclut les Entités Affiliées du Client.
5. Conditions d’utilisation du Contenu Canadien
Le présent article 5 prévoit les conditions d'utilisation additionnelles applicables aux Données Fournisseur provenant du Canada (« Contenu Canadien ») accessible dans le cadre des Services.
5.1. Contenu Canadien. Tout Contenu Canadien est sujet aux conditions d’utilisation habituellement disponibles au http://cnw.en.mediaroom.com/cnw-content-licensing-terms.
6. Utilisateurs Britanniques
Le présent article 6 prévoit des conditions d’utilisation additionnelles applicables au contenu provenant de la Newspaper Licensing Agency (« NLA ») ou de la Copyright Licensing Agency (« CLA ») auquel les Utilisateurs situés au Royaume-Uni ont accès via les Services (« Contenu NLA ou CLA »).
6.1. Contenu NLA ou CLA. Si le Client permet à des Utilisateurs situés au Royaume-Uni d’accéder à du Contenu NLA ou CLA, le Client s’engage à : (a) obtenir une licence directement auprès de la NLA, ou la CLA, pour tout Contenu NLA ou CLA accédé en utilisant les Services en conformité avec les obligations incombant à de tels Utilisateurs britanniques; (b) à défaut de disposer d’une licence délivrée par la NLA ou la CLA, ne pas reproduire, copier, distribuer, afficher, vendre, publier, diffuser, faire circuler, rendre accessible ou transmettre du Contenu NLA ou CLA, tant en interne qu’auprès de tiers (à l’exception des agences de relations publiques et/ou des chambres de commerces/associations professionnelles)en violation des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent ; (c) ne pas enlever, dissimuler ou modifier toute notice de droit d’auteur contenue sur ou à l’intérieur, du Contenu NLA ou CLA qui est accédé ou transmis; (d) ne pas stocker du Contenu NLA ou CLA en format électronique dans le cadre de toute bibliothèque ou outil d’archivage autre que les Services; et (e) remettre au Fournisseur, à sa demande, une attestation décrivant le nombre d’Utilisateurs autorisés au sein de de l’organisation du Client qui se situent au Royaume-Uni.
7. Conditions d’utilisation du Contenu Français
Le présent article 7 définit les conditions d'utilisation additionnelles applicables aux Données Fournisseur provenant de France (« Contenu Français ») accessibles dans le cadre des Services.
Le Contenu Français est soumis aux conditions disponibles à l'adresse https://www.cision.com/legal/service-appendices/monitoring-services-appendix/french/
8. Rapports
8.1. Utilisation des rapports. Les rapports peuvent inclure des données provenant de sources tierces, l'analyse par le Fournisseur de sources tierces, ainsi que des extraits, des résumés et/ou des liens vers des sources tierces. Afin de prévenir tout risque de confusion, le Fournisseur ne traduira pas d'articles complets et ne distribuera pas le texte intégral des articles au Client à moins d'être autorisé à fournir ce contenu. Le Fournisseur concède au Client une licence non exclusive et limitée afin d'utiliser, de reproduire, d'afficher, de produire, de distribuer des copies et de créer des œuvres dérivées des Rapports en vue d'une utilisation par le Client au sein de son organisation et dans le cadre du cours normal de ses affaires.Le Client accepte de ne pas publier, vendre, distribuer ou fournir, en tout ou en partie, les Rapports à un tiers sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. En aucun cas, le Client n'est autorisé à publier, vendre, distribuer, copier ou reproduire, en tout ou en partie, tout contenu provenant de sources tierces, contenu dans un Rapport ou autrement fourni au Client par le Fournisseur. Le Client accepte que (i) le Fournisseur propriétaire du contenu qu'il apporte aux Rapports, (ii) le Fournisseur est en droit de réutiliser ses formats et modèles de Rapports standard pour les besoins d'autres clients, et (iii) les Rapports contiennent généralement des résumés et des analyses de contenus provenant de sources tierces, lesquels demeurent soumis aux droits d'auteur dont sont titulaires les auteurs concernés.