Cette annexe relative aux Services de Surveillance (« Annexe ») complète le Contrat intervenu entre les parties. Les termes en majuscule utilisés mais non définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée par le Contrat. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de la présente Annexe et ceux du Contrat, les termes de l’Annexe prévaudront.
1. Définitions
« Bénéficiaires de l’indemnité » désigne, aux fins de la présente Annexe, les Bénéficiaires de l’indemnité tels que définis dans le Contrat-Cadre de Souscription et comprend les tiers fournisseurs de contenu, du Fournisseur.
"Données Fournisseur" désignent, aux fins de la présente Annexe, les Données Fournisseurs telles que définies dans le Contrat-Cadre de Souscription et comprennent les Rapports.
« Données de Tiers » désignent les informations obtenues par le Fournisseur auprès de ses concédants de contenu ou de sources accessibles au public et fournies au Client conformément à une Commande.
« Rapports » désigne les Services fournis au Client sous la forme de rapports d’analyses.
« Services » désigne les services d’écoute, de veille et d’analyse fournis par le Fournisseur au Client.
2. Conditions des Services.
2.1 Responsabilité. Le Client se conformera aux Conditions d’utilisation de X, anciennement Twitter habituellement disponible à https://twitter.com/fr/tos, YouTube habituellement disponible à https://www.youtube.com/t/terms, et Meta, anciennement Facebook, habituellement disponible https://www.youtube.com/t/terms à https://www.facebook.com/terms.php-, les conditions de la solution commerciale Whatsapp, généralement disponibles à l'adresse https://www.whatsapp.com/legal/business-solution-terms/, et l'accord de l'utilisateur Reddit, généralement disponibles à l'adresse https://www.redditinc.com/policies/user-agreement, le cas échéant, ou toute autre condition que le client a conclue directement avec un fournisseur de données sociales applicable.
2.2 Protection de l’utilisateur. Le Client s’engage à ne pas : (a) sciemment afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponibles à toute personne ou entité dont il pense raisonnablement qu’elle pourrait utiliser ces Données Fournisseur d’une manière incompatible avec les attentes raisonnables de cette personne en matière de respect de la vie privée; (b) effectuer des recherches ou analyses visant un groupe restreint d’individus, ou un seul individu, à des fins illégales ou discriminatoires; (c) utiliser les Données Fournisseur pour viser, segmenter ou dresser le profil de tout individu en fonction de sa santé, la précarité de sa situation financière ou de son statut financier, ses affiliations ou croyances politiques, ses origines raciales ou ethniques, ses croyances ou affiliations religieuses ou philosophiques, son orientation ou ses pratiques sexuelles, son affiliation syndicale, toute condamnation criminelle ou allégations en relation avec la commission d’un crime, ou toute autre catégorie d’information personnelle sujette à protection par la Loi Applicable ; (d) sans le consentement préalable du Fournisseur et sous réserve du respect de la Loi applicable, afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponibles à un quelconque membre des services de renseignement ou tout autre agence gouvernementale ou entité du secteur public.
2.3 Destruction, retrait et correction de Données Fournisseur. Le Fournisseur peut être tenu de procéder au retrait ou à la correction des Données Fournisseur. Dans une telle hypothèse, le Fournisseur notifiera au Client les Données Fournisseur concernées, dont le retrait ou la correction est requis et leClient s’engage à corriger ces données ou les retirer de ses systèmes. Dès la résiliation ou l'expirationdu Contrat, le Client supprimera ou détruira toutes les Données Fournisseur obtenues dans le cadre duContrat, à l'exception des Rapports, et confirmera au Fournisseur la réalisation de la suppression et de la destruction concernée.
2.4 Restrictions. Le client s'engage à ne pas (a) supprimer les mentions de propriété, les graphiques ou les textes contenus dans les données du fournisseur ; (b) mettre les données du fournisseur à la disposition de non-utilisateurs ; (c) intégrer ou utiliser les Données du fournisseur dans un processus de revente ; et le Client n'utilisera pas les Données du fournisseur : (d) comme preuve dans des procédures judiciaires, dans des activités politiques ou pour toute exposition publique, y compris, mais sans s'y limiter, le marketing, la publicité, le parrainage, la promotion et les expositions éducatives ;
(e) pour créer une base de données historique ; ou (f) pour former, développer, améliorer ou contribuer
à des modèles d'intelligence artificielle générative, des modèles d'apprentissage automatique ou toute forme de systèmes d'intelligence artificielle algorithmiques ou basés sur des logiciels, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Fournisseur. En outre, si un fournisseur de Données tierces exige l'approbation d'un cas d'utilisation, le Client n'utilisera pas ces Données tierces tant que son cas d'utilisation n'aura pas été approuvé par écrit et notifié au Client. En outre, l'utilisation continue par le Client des Données tierces approuvées est soumise à toute modification ou révocation de l'approbation par le fournisseur de Données tierces. Le Client s'engage à cesser immédiatement d'utiliser les Données tierces si l'approbation préalable est ultérieurement modifiée, suspendue ou révoquée.