Services de Surveillance – dernière mis à jour: 15 September 2021

 

Cette annexe relative aux Services de Surveillance (« Annexe ») ajoute aux termes de l’Entente Client intervenue entre les parties (« Entente »). Les termes portant la majuscule utilisés qui ne sont pas définis dans cette Annexe ont pour définition celle qui leur est attribuée dans l’Entente. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de cette Annexe et ceux de l’Entente, ce sont les termes de l’Annexe qui auront préséance.

 

1.       Définitions

« Services » signifie les services d’écoute et de surveillance que le Fournisseur rend au Client.

 

2.       Termes des Services.

2.1. Responsabilité. Le Client se conformera aux Conditions d’utilisation de Twitter et YouTube, habituellement disponibles à leurs adresses respectives https://twitter.com/fr/tos et https://www.youtube.com/t/terms

2.2. Protection de l’utilisateur. Le Client s’engage à ne pas : (a) sciemment afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponibles à toute personne ou entité qu’il est raisonnablement probable de croire qu’elle utilisera ces Données Fournisseur de manière contraire au respect de la vie privée d’un individu; (b) effectuer des recherches ou analyses visant un groupe restreint d’individus, ou un seul individu, pour des fins illégales ou discriminatoires; (c) utiliser les Données Fournisseur pour viser, segmenter ou dresser le profil de tout individu en fonction de sa santé, la précarité de sa situation financière ou de son statut financier, ses affiliations ou croyances politiques, ses origines raciales ou ethniques, ses croyances ou affiliations religieuses ou philosophiques, son orientation ou ses pratiques sexuelles, son affiliation syndicale, toute condamnation criminelle ou allégations en relation avec la commission d’un crime, ou toute autre catégorie d’information personnelle sujette à protection par la Loi Applicable ; (d) sans le consentement préalable du Fournisseur et sujet à la loi applicable, afficher, distribuer ou autrement rendre les Données Fournisseur disponible à quelconque membre des services de renseignement américains ou  tout autre agence gouvernementale ou entité du secteur public.

2.3. Retrait de Données Fournisseur. Le retrait des données personnelles contenues au sein des Données Fournisseur peut être exigé du Fournisseur tant par un cédant de licence que par la Loi Applicable. Dans de telles circonstances, le Fournisseur avisera le Client au sujet des Données Fournisseur concernées dont le retrait est requis, et le Client s’engage à retirer ces données de ses systèmes tant au cours du Terme qu’après, et ce dans les plus brefs délais.  

2.4. Restrictions. Le Client n’utilisera pas les Données Fournisseur en tant que preuve dans le cadre de procédures judicaires, d’activités à teneur politique ou afin d’en faire un usage public, c’est-à-dire notamment par le biais d’un affichage à vocation marketing, publicitaire, d’appui partisan ou éducatif.

2.5. Frais. Les frais peuvent être basés sur un estimé de l’usage du Client accepté entre les parties.  Le Fournisseur peut mener des audits afin de déterminer le volume réel du Client. Si un tel audit révèle un usage réel qui dépasse l’estimé qui était accepté par les parties, le Fournisseur cessera de transmettre des Données Fournisseur au-delà de cet estimé.  

2.6. Licence des Données Fournisseur. Le Fournisseur concède au Client une licence mondiale, non-exclusive, non-transférable et sans redevances afin qu’il puisse conformément à cette Annexe utiliser, télécharger, copier ou autrement extraire des Données Fournisseur des systèmes du Fournisseur.

2.7. Licence Données Client. Le Client concède au Fournisseur une licence non-exclusive et sans redevances afin qu’il puisse traiter les Données Client dans le but de rendre les Services.

2.8. Disponibilité. Les Services maintiendront un taux moyen de disponibilité calculé sur une base mensuelle supérieur à 99.5%, auquel taux sont soustraites les périodes d’indisponibilité causées par (1) une maintenance planifiée qui est effectuée entre 12:00 AM et 6:00 AM HNE; (2) une maintenance d’urgence; et (3) une force majeure. L’accès aux Services peut être maintenu durant une maintenance planifiée, par contre il se peut que les performances soient diminuées.

2.9. Support. Le Client se verra attribuer un accès illimité aux ressources d’aide du Fournisseur accessibles en ligne.

 

3.      Termes des Services de Diffusion.

Cet article 3 prévoit les termes additionnels applicables aux services de diffusion média (« Services de Diffusion ») ainsi que pour les Données Fournisseur partagées au travers ces Services de Diffusion (« Contenu Diffusé »). 

3.1. Usage permis. Le Client et les Utilisateurs peuvent : (a) rechercher et récupérer des flux vidéos et audios; (b) modifier des extraits pour héberger sur, et afin de les récupérer sur, les serveurs d’un fournisseur tiers via les outils fournis; (c) utiliser le Contenu Diffusé seulement pour l’usage  interne et professionnel du Client et pour des fins privées et non-commerciales en vue de critiquer, commenter, rapporter des nouvelles, enseigner, éducatives ou de recherches; (d) distribuer le Contenu Diffusé seulement en copie de format digital ou par le biais de listes de distribution de courrier électronique, tel que permis par le logiciel d’un tiers, au sein de l’organisation du Client; (e) ne pas publiquement distribuer, diffuser, transférer, afficher ou autrement montrer quelconque partie du Contenu Diffusé par quelque moyen que ce soit, incluant en postant des extraits sur un site web public sur Internet; (f) ne pas revendre, redistribuer, télécharger ou enmmagasiner du Contenu Diffusé autrement que permis dans cet article 3; (g) ne pas créer de dérivés de, copier/coller des liens, revendre, user d’ingénierie inversée ou autrement redistribuer à des tiers le Contenu Diffusé ou le logiciel d’un tiers. Le Client et les Utilisateurs doivent s’efforcer de prévenir la copie ou la diffusion non-autorisée du Contenu Diffusé.

 

4.      Termes du Contenu LexisNexis

Cet article 4 prévoit les termes additionnels applicables au contenu LexisNexis accessible par le biais des Services (« Contenu LexisNexis »).

4.1. Contenu LexisNexis. Tout Contenu LexisNexis est soumis aux termes et conditions habituellement disponibles au http://www.lexisnexis.com/terms/general.aspx, ou aux autres termes applicables résultant d’un accord spécifique entre le Client et LexisNexis directement.

4.2. Quickshare. Si le Client souscrit à Quickshare, il peut publier ou distribuer à l’interne du Contenu LexisNexis pourvu qu’il respecte le nombre de destinataires prévu dans le Bon de Commande applicable et que ce partage s’effectue par des bulletins quotidiens, pas courriel et/ou par le site intranet du Client. Pour les fins de ce paragraphe 4.2, un usage interne inclut aussi les Entités Affiliées du Client.  

 

5.      Termes du Contenu Canadien

Cet article 5 prévoit les termes additionnels applicables aux Données Fournisseur collectées au Canada (« Contenu Canadien ») accessible via les Services.

5.1. Contenu Canadien. Tout Contenu Canadien est sujet aux termes habituellement disponibles au http://cnw.en.mediaroom.com/cnw-content-licensing-terms.

 

6.      Utilisateurs Britanniques

Cet article 6 prévoit des termes additionnels applicables au contenu provenant du Newspaper Newspaper Licensing Agency (« NLA ») ou du Copyright Licensing Agency (« CLA ») qui est accédé via les Services par des Utilisateurs localisés au Royaume-Uni (« Contenu NLA ou CLA »).

6.1. Contenu NLA ou CLA. Si le Client permet à des Utilisateurs localisés au Royaume-Uni d’accéder à du Contenu NLA ou CLA, alors le Client devra : (a) obtenir une licence directement avec la NLA, ou la CLA, pour tout Contenu NLA ou CLA accédé en utilisant les Services par des Utilisateurs britanniques; (b) à moins de posséder une licence adéquate, ne pas reproduire, copier, distribuer, afficher, vendre, publier, diffuser, faire circuler, rendre accessible ou transmettre du Contenu NLA ou CLA de façon à violer les droits de propriété intellectuelles qui s’y rattachent tant à l’interne qu’auprès de tiers (à l’exception des agences de relations publiques enregistrées et/ou des chambres de commerces/associations professionnelles); (c) ne pas enlever, dissimuler ou modifier toute notice de droit d’auteur contenue sur, ou à l’intérieur, du Contenu NLA ou CLA qui est accédé ou transmis; (d) ne pas emmagasiner du Contenu NLA ou CLA en format électronique dans quelconque bibliothèque ou outil d’archivage autre que les Services; et (e) remettre au Fournisseur, à sa demande, une attestation décrivant le nombre d’Utilisateurs autorisés du Client qui se trouvent au Royaume-Uni au sein de son organisation.