La présente section énonce les conditions supplémentaires applicables au Contenu de Dow Jones accessible par le biais du Service (le « Contenu de Dow Jones »).
1. Définitions.
a. Le terme « Client » désigne l’entité ayant souscrit un abonnement en vue de permettre à ses utilisateurs autorisés d’accéder au service et de l’utiliser dans le cadre des fonctions de travail de PRCC.
b. Le terme « Société de RP sous contrat » désigne une société de RP qui conclut un contrat avec le Client.
c. Le terme « Données dérivées » désigne les points de données générés par le Prestataire à partir du Contenu de Dow Jones. (b) ne viole pas le droit d’auteur ou tout autre droit de l’éditeur original du Contenu Dow Jones sous-jacent; et (c) ne peut pas être utilisé comme substitut à l’article d’information original ou au contenu protégé par le droit d’auteur.
d. Le terme « Titre » désigne le titre littéral, l’extrait mis en valeur et le lien vers le texte intégral d’actualités du Contenu de Dow Jones affiché dans le Service.
e. Le terme « Utilisateurs autorisés » désigne :
i. Les employés chargés de la communication et des relations publiques lorsque les “employés chargés de la communication et des relations publiques” font référence aux personnes employées directement par le Client dans les services de communication et de relations publiques de l’entreprise, et qui accomplissent des tâches de PRCC dans le cadre de leur unique ou principale responsabilité professionnelle ;
ii. les employés de la société de RP sous contrat, c’est-à-dire les personnes employées par une société de RP sous contrat, qui interagissent avec le service uniquement au profit du Client (et de leurs employés des Communications et des RP), lorsque le Client est un client sous contrat du prestataire et de la société de RP sous contrat ;
iii. les utilisateurs autorisés par les abonnés de Dow Jones, c’est-à-dire les personnes du service des communications d’entreprise et des relations publiques d’un Client qui exécutent des tâches de PRCC, lorsque le Client dispose d’un abonnement d’entreprise distinct auprès de Dow Jones ;
iv. les personnes éligibles, c’est-à-dire les personnes employées par un Client qui n’ont pas de service de communication d’entreprise ou de RP, mais qui exécutent des tâches de PRCC ; et
v. les utilisateurs du secteur public, c’est-à-dire les employés de tout client appartenant à une organisation publique nationale, fédérale, étatique, provinciale ou locale qui exerce des fonctions de PRCC dans le cadre de leur unique ou principale responsabilité professionnelle.
f. « Fonctions professionnelles de PRCC » désigne les fonctions professionnelles suivantes de relations publiques (ou médias) et de communications d’entreprise pour le Client : découvrir les influenceurs ; communiquer avec les influenceurs et enregistrer les interactions ; surveiller les sources d’information, les réseaux sociaux et autres sources de contenu mentionnant la marque, les produits, les services, le secteur ou les dirigeants de leur employeur ; soutenir les efforts de marketing visant à promouvoir, construire, maintenir et/ou améliorer l’image, la visibilité et/ou la crédibilité de leur employeur et maintenir ou augmenter les ventes de leur employeur, y compris, mais sans s’y limiter, la communication de crise ; gérer ou participer à la création et à la distribution de communications d’entreprise ; effectuer des recherches et recueillir des renseignements sur les consommateurs ; analyser, gérer ou développer des communications internes et/ou des communications avec les parties prenantes et/ou des rapports médiatiques ; suivre les concurrents et les sujets du secteur ; et mesurer l’impact en :
i. découvrir et identifier les influenceurs qui façonnent les perceptions de l’entreprise, de la marque, des produits, des services, des concurrents, des secteurs et de la réputation globale ;
ii. se préparer à communiquer avec les influenceurs et à enregistrer et mesurer ces interactions ;
iii. mesurer l’impact du contenu sur la réputation de la marque ou de l’entreprise par le biais de la création de rapports d’analyse qualitatifs et quantitatifs ou de tableaux de bord, y compris des visualisations qui identifient l’impact cumulé des actualités, des réseaux sociaux et d’autres contenus ;
iv. mesurer l’impact des campagnes de communication dans les réseaux sociaux, les médias payés, gagnés et détenus ;
v. générer des notes d’information automatisées et éditées manuellement pour les relations publiques, les relations avec les médias, la communication d’entreprise et les fonctions de marketing ; et
vi. examiner les titres (qui comprennent des liens vers des articles et des extraits) du Contenu de Dow Jones pour déterminer les tendances et le sentiment associé à la marque d’un utilisateur final.
g. Le terme « Service » désigne une offre de service de renseignements médias et/ou de logiciels de relations publiques à accès fermé et protégés par mot de passe, destinée aux employés des communications et des RP qui exercent des tâches de PRCC et aux employés de la Société de RP sous contrat.
h. Le terme « Prestataire » désigne l’entité qui fournit le Service au Client.
2. Licence de Contenu de Dow Jones.
a. Le Client peut accéder par le biais du service à une archive continue de trente (30) jours du contenu de Dow Jones figurant sur une commande. Le Prestataire, par l’intermédiaire de Dow Jones, accorde au Client une licence limitée, personnelle, non cessible, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, lui permettant d’utiliser, d’accéder et de stocker le contenu de Dow Jones uniquement par l’intermédiaire du Service.
i. Le Contenu de Dow Jones est la propriété de Dow Jones ou fait l’objet d’une licence octroyée par des tierces parties par l’intermédiaire de Dow Jones. Le Prestataire et Dow Jones ne donnent aucune garantie ou déclaration relative à toute mise à disposition (ou absence de mise à disposition) de contenu sous licence de tiers, qui peut cesser à tout moment, même s’il a été souscrit dans le cadre d’une commande.
ii. Bien que les sources puissent être supprimées du Contenu de Dow Jones, des sources peuvent également être ajoutées. Des sources supplémentaires peuvent nécessiter une commande supplémentaire et impliquer des frais supplémentaires.
iii. Les droits d’utilisation du Contenu de Dow Jones au titre de la présente Annexe sont contractuels et la présente Annexe régira cette utilisation. Cette licence ne permet aucun téléchargement ou redistribution du Contenu de Dow Jones.
3. Utilisations autorisées et restrictions d’utilisation.
a. Les utilisateurs autorisés peuvent accéder au contenu de Dow Jones et l’utiliser pour les tâches de PRCC, et en vue de soutenir les finalités suivantes :
i. Pour saisir des requêtes dans le Service, afficher les données dérivées réactives générées par le prestataire et récupérer les titres qui renvoient à des articles en texte intégral du contenu de Dow Jones au sein du service ;
ii. Pour mettre à disposition les titres et les données dérivées à d’autres utilisateurs autorisés au sein de l’entité du client ou de sa société de relations publiques sous contrat, pendant une durée maximale de trente (30) jours à compter de la date à laquelle les articles de contenu de Dow Jones sous-jacents respectifs sont mis à disposition pour la première fois. Les employés de la société de RP sous contrat du client peuvent uniquement accéder au contenu de Dow Jones via le service.
b. Le client veillera à ce que ses utilisateurs autorisés s’abstiennent de:
i. utiliser, reproduire, distribuer, afficher, traduire, vendre, publier, diffuser, résumer ou faire circuler tout contenu de Dow Jones et données dérivées à une tierce partie, y compris à d’autres personnes au sein de l’organisation d’un client qui ne sont pas des utilisateurs autorisés ;
ii. redistribuer, publier ou utiliser tout contenu de Dow Jones, données dérivées ou tout contenu dérivé (y compris, sans s’y limiter, les graphiques du Contenu de Dow Jones) dans tout service d’actualités ou d’informations commerciales, ni permettre à une tierce partie de le faire;
iii. utiliser le contenu de Dow Jones ou les données dérivées à son profit ou en conjonction avec : (a) tout logiciel d’exploration de données ou de texte ou toute application automatisée d’analyse de tendances ; (b) pour le développement, le test ou l’utilisation d’applications algorithmiques ou automatisées, de processus d’analyse de données ou dans des applications algorithmiques ou automatisées ou des processus d’analyse de données ; ou (ii) des systèmes ou des applications qui permettent tout programme intégrant des nouvelles avec des outils ou des systèmes de gestion des relations avec les clients, de gestion des commandes, de négociation, de gestion de portefeuille, des applications mid-office ou back-office, ou des applications et/ou des services de filtrage des paiements en temps réel ;
iv. stocker sous forme électronique toute bibliothèque ou archive partagée de Contenu de Dow Jones et/ou des données dérivées séparément du service ;
v. distribuer ou afficher tout contenu de Dow Jones et/ou données dérivées : (a) à ou pour une tierce partie ; (b) dans le cadre de la « co-marque », « en marque blanche », « étiquette privée », ou des sites Web ou services « encadrés » (y compris, mais sans s’y limiter, via tout site ou par d’autres arrangements portant les marques, noms commerciaux, logos, et insignes du prestataire, ou une personne autre que le prestataire) ; (c) via un flux (y compris, sans limitation, via les flux RSS) ; ou (d) via toute interface de programmation d’application (API) ;
vi. récupérer automatiquement ou acheter du contenu auprès d’autres entreprises qui récupèrent automatiquement ou utilisent du contenu sur WSJ.com, Barrons.com, MarketWatch.com ou tout autre site Web de Dow Jones ;
vii. distribuer ou afficher tout contenu de Dow Jones et les données dérivées en libre accès ; et
viii. modifier, rétroconcevoir ou désassembler toute partie du contenu de Dow Jones ou des données dérivées qu’il contient (y compris, sans s’y limiter, les informations sur l’heure et la date applicables à chaque titre et histoire) ni utiliser le contenu de Dow Jones et les données dérivées pour créer des œuvres dérivées.
c. En aucun cas le client n’annulera ni ne renouvellera : (i) toute relation directe qu’il pourrait avoir à la date de la signature de la présente Annexe avec l’un des éditeurs individuels du contenu de Dow Jones, ou (ii) les agences de licence de droit d’auteur, du fait ou au titre de l’obtention du contenu de Dow Jones auprès du prestataire via le service.
4. Suspension de l’accès ou résiliation. Si le client a commis une violation des conditions de licence du présent Contrat de licence, le prestataire peut suspendre l’accès au contenu de Dow Jones avec effet immédiat dans la mesure raisonnablement nécessaire pour prévenir ou mettre fin à ladite violation, jusqu’à ce que ladite violation soit corrigée. Le prestataire peut résilier immédiatement le présent contrat de licence, à son entière discrétion, en cas de violation ou de détournement, réel ou présumé, du contenu de Dow Jones. Un préavis écrit le plus long possible, compte tenu des circonstances, sera notifié. Si un problème est résolu, l’accès peut être restauré ou un accord ultérieur peut être conclu.
5. Responsabilité. En tant qu’utilisateur final du contenu, vous êtes légalement et financièrement responsable vis-à-vis du prestataire, de ses partenaires et/ou de Dow Jones de toute utilisation abusive du contenu de Down Jones.
6. Bulletins d’information. Lorsque le Client s’abonne et reçoit de la part du prestataire des lettres d’information, des briefings ou des rapports (mensuels, trimestriels, annuels ou ad hoc) (collectivement dénommés “ bulletins d’information “) susceptibles de contenir du contenu Dow Jones, comme indiqué dans une commande, lesdits bulletins d’information:
a. peuvent être livrés au Client par courriel, au format .pdf, .ppt ou en version papier ;
b. S’il s’agit d’un format électronique, ils peuvent contenir ou renvoyer à une sélection de titres ou de données dérivées, avec les versions complètes connexes du contenu de Dow Jones disponibles en cliquant sur le service ;
i. seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder au Service.
ii. peuvent être transmis aux utilisateurs secondaires des bulletins d’information employés par le client. Le terme « utilisateurs secondaires des bulletins d’information » désigne les personnes employées par le client qui reçoivent les bulletins d’information générés par les employés des Communications et des RP ou les employés contractuels de la société de RP du même Client. Afin d’éviter toute ambiguïté, les utilisateurs secondaires des bulletins d’information ne peuvent être que des destinataires passifs des bulletins d’information, et ne peuvent pas autrement accéder au service à moins d’avoir obtenu une licence du prestataire et d’un utilisateur autorisé.
7. Rapports. Dans les quinze (15) jours suivant la fin de chaque mois civil (le « Rapport mensuel »), le client remettra au prestataire un rapport écrit au format feuille de calcul, ou autre format convenu, en précisant :
a. la dénomination légale complète du client et de toute société de relations publiques sous contrat accédant au service pour le compte du client au cours du mois précédent ;
b. le nombre d’Utilisateurs autorisés accédant au contenu de Dow Jones via le service au cours du mois précédent, sous forme de nombre total et de nombre ventilé par :
i. les employés des communications et des relations publiques ;
ii. les employés de la société de RP sous contrat ;
iii. les utilisateurs secondaires des bulletins d’information ;
iv. les personnes éligibles ; et
v. les utilisateurs autorisés par les abonnés de Dow Jones ;
c. le nombre de bulletins d’information envoyées par le client au cours du mois précédent.
Le client confirme avoir obtenu tous les consentements nécessaires pour permettre la collecte et le partage de ces données avec le fournisseur et Dow Jones.
8. Clauses de non-responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, le Prestataire et Dow Jones déclinent toute déclaration, garantie et engagement concernant le contenu de Dow Jones, et déclinent toute responsabilité quant à la disponibilité, l’exhaustivité, la ponctualité, l’exactitude des faits ou l’absence de violation dudit contenu. Le contenu de Dow Jones est mis à disposition « en l’état » à l’exclusion de toute garantie, et les sources peuvent être supprimées ou interdites à tout moment. Dow Jones ne saurait en outre être tenu pour responsable au titre de la présente Annexe ou du Contrat-cadre conclu entre le prestataire et le client, et la responsabilité du prestataire sera limitée comme le prévoit le Contrat-cadre. Le présent Article 7 survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.
9. Suppression. À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, le Client supprimera tout le contenu de Dow Jones et les données dérivées de tout serveur ou système sous son contrôle.